Zoom sur le Conseil Communautaire du 21 juin 2025

Les élu·es communautaires se réunissaient samedi 21 juin de cette année politique. Comme à l’accoutumée, de nombreux sujets ont été traités à cette occasion. Nous vous proposons de revenir sur certains d’entre eux qui ont été portés par des élu·es membres d’EHBai.

Le débat s’est principalement porté sur les questions d’aménagement du territoire et d’urbanisme avec entre autres la fin du processus d’élaboration des 5 Plans Locaux d’Urbanisme Infracommunautaires (PLUi).

Les PLUi sont des documents stratégiques qui définissent les règles d’urbanisme à l’échelle d’un bassin de vie. Ils permettront d’organiser le développement urbain (logement, zones d’activités, espaces naturels…) de façon cohérente à l’échelle du Pays Basque Nord. C’est un outil essentiel pour mieux maîtriser l’aménagement du territoire, limiter l’étalement urbain et répondre aux besoins locaux.

Encadrement des prix du foncier

Filipe Aramendi a souligné la difficulté croissante pour les collectivités à acquérir du foncier, frein majeur à l’achat pour les logements sociaux. C’est pourquoi, l’une des pistes à explorer pourrait être l’encadrement du prix du foncier, à l’image de ce qui a pu être mis en place avec l’encadrement des loyers.
Bien que cette mesure se confronterait au sacro-saint droit à la propriété, le maire d’Urruña a rappelé que l’intérêt général doit primer, en premier lieu dans un territoire en proie à une crise du logement. La Communauté d’Agglomération Pays Basque étant un territoire d’expérimentation, il a incité les élu·es présent·es à explorer d’autres chemins.

Servitude à la résidence principale

Filipe Aramendi a également profité du débat sur les PLUi pour saluer l’intégration de la servitude à la résidence principale pour les 5 communes du pôle Côte Basque-Adour. Cependant, il a appelé à aller plus loin en intégrant le dispositif proposé par la loi Echaniz/Lemeur dans l’ensemble des PLU. En effet, celui-ci ne s’applique pas uniquement aux zones à tension mais également aux communes dont le taux de résidences secondaires dépasse les 20%. Cette mesure est indispensable si l’on souhaite que la production de logements réponde en premier lieu aux besoins de la population de notre territoire.

Fraude à la résidence principale

Le maire urruñar a également pointé les propriétaires changeant l’usage de leur résidence secondaire. Cette manœuvre comporte un double effet pervers: d’une part la baisse de recettes pour les communes via la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; d’autre part le besoin accru de logements sociaux pour atteindre les quotas SRU. Il a conclu son intervention par l’importance d’agir contre la fraude à la résidence principale, en coopération avec les services de l’État français.

Des alternatives complémentaires

Nicole Etxamendi s’est exprimée pour rappeler le travail de Bil Gaiten en commission Habitat durable et notamment sa proposition d’inclure les coopératives d’habitant·es dans le règlement relatif au parc privé. Cette proposition n’a pas été intégrée dans la proposition votée en Conseil communautaire. C’est une opportunité manquée d’amener une solution concrète et solidaire, car une coopérative d’habitant·es a le bienfait de sortir durablement un bien du marché spéculatif. Chaque outil compte pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière.

Egoitz Urrutikoetxea a pris la parole pour faire part de l’expérience de sa commune. Lexantzü-Zunharre a décidé de ne pas mutualiser la surface minimale de consommation d’espace naturel, agricole et forestier d’un hectare octroyé par l’Etat français au nom de la sobriété foncière. Dans la mesure où Lexantzü-Zunharre défend la préservation des terres, transférer cet hectare à une autre commune reviendrait à un droit à polluer.

Il enjoint donc les autres collectivités à en faire de même et à ne pas transférer cet hectare de garantie communale. Agir de la sorte revient à prendre un engagement territorial clair et vertueux, sans qu’une bonne gestion communale ne soit exploitée aux profits d’autres communes aux appétits fonciers plus aiguisés.
Une prise de parole bienvenue alors que quelques instants auparavant, Claude Olive, toujours très en verve sur le sujet du foncier, se lamentait sur les freins opposés par le SCoT en ce qui concerne la production de logements sur sa commune.

Un débat pour Marienia

Pour conclure, Filipe Aramendi a évoqué la question toujours en suspens d’un débat sur la préservation des terres agricoles. Cette intervention est liée au dossier Marienia de Kanbo.

Lors du dernier Conseil communautaire de 2024, le président Etchegaray avait annoncé la tenue d’un débat pour trouver une sortie par le haut à ce dossier.

Au moment où les PLUi sont en train d’être ficelés, il apparaît essentiel que la CAPB puisse débattre sereinement de ce sujet avant une artificialisation hâtive de terres nourricières. Filipe Aramendi avance des solutions: temps de réflexion, moratoire, intégration de ces terres dans les orientations générales des PADD dans les PLUi…

Pour l’heure, 7 mois après l’annonce de Jean-René Etchegaray en Conseil communautaire, aucun début de réponse n’a été amorcé. Une affaire à suivre lors de la dernière année de mandat 2025-2026 en somme.

Projet de loi de simplification de la vie économique : EHBai dénonce une atteinte à la démocratie locale !

Dans les prochaines heures et pendant plusieurs jours, l’Assemblée nationale française étudiera le projet de loi de simplification de la vie économique. EHBai dénonce ce projet de loi qui va à l’encontre des principes démocratiques et de participation citoyenne nécessaires aux défis écologiques et sociaux qui nous font face. S’il est approuvé, il pourrait avoir de graves conséquences pour le Pays Basque Nord. EHBai estime que ce PJL s’inscrit dans la logique d’un agenda réactionnaire que tente d’imposer l’extrême droite au niveau international.

En prévoyant la suppression d’un certain nombre d’institutions, de commissions, de conseils et d’observatoires locaux, dont les CESER, c’est la démocratie locale que le gouvernement français met en jeu ! Le CESER (Conseils économique, social et environnemental régional), par exemple, est un organe essentiel de démocratie participative. Dans la crise sociale, écologique et démocratique que nous vivons, il est impensable de supprimer un lien primordial entre citoyen·nes et décideur·ses publics.

Dans la même veine, le projet de loi prévoit également l’instauration d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur à différents types d’infrastructures. Si aujourd’hui cette présomption existe déjà pour des projets industriels, elle pourrait s’étendre et laisser le champ libre à d’autres projets socialement inutiles, économiquement coûteux et écologiquement néfastes qui ne répondent pas à la réalité et aux besoins des habitant·es de notre territoire.

C’est le cas des constructions de nouvelles autoroutes, ou d’infrastructures comme la Ligne à Grande Vitesse (GPSO) contre laquelle la société civile et les élu·es locaux se battent depuis tant d’années au Pays Basque. Par exemple, le 12 décembre 2010, 15 500 s’étaient rassemblé dans les rues de Baiona, lors de la manifestation organisée en protestation au projet de LGV.

Pour EHBai, il est tout aussi impensable de passer outre les procédures en place, nécessaires pour la préservation de la démocratie locale, et pour empêcher que les intérêts économiques de quelques-uns impactent gravement les conditions de vie sanitaires, environnementales et sociales de la population. A un moment où la déconcentration du pouvoir de l’État français est une nécessité, comment concevoir un tel retour en arrière dans la centralisation du pouvoir à Paris ?

A l’opposé des intentions de ce PJL, pour EHBai, la réponse à cette crise multiforme qui nous positionne face à des enjeux colossaux tels que celui de la métamorphose écologique ne se fera que par des nouveaux mécanismes de coopération et de solidarité. Il est indispensable que les citoyen·nes soient eux-mêmes en situation de pouvoir mobiliser le maximum de ressources auxquelles ils peuvent accéder à une échelle locale.

La résilience implique un pouvoir d’agir local fort. C’est d’ailleurs dans une optique de renforcement de la démocratie à l’échelle locale indispensable pour apporter des réponses adaptées aux défis de la crise globale actuelle, que nous défendons la nécessité d’une véritable reconnaissance politique et institutionnelle du Pays Basque Nord.

Cette proposition législative alimente l’agenda et le cadre idéologique que l’extrême droite tente de développer. La négation de l’urgence climatique et la destruction des mesures de protection de l’environnement d’une part ; l’élimination des structures publiques prétendument inefficaces et coûteuses d’autre part.

Le projet de loi suit la logique de destruction des structures publiques que Donald Trump a initiée aux États-Unis dès le début de son mandat. Ainsi, ceux qui, pendant des années, ont imposé des politiques d’austérité sont ceux qui proposent aujourd’hui d’énormes fardeaux d’argent pour l’armement et les guerres. Le problème n’est pas qu’il n’y a pas de richesse. Le problème est que la richesse générée par la majorité de la population est entre les mains de quelques-uns qui en profitent pour mettre en place des politiques de plus en plus néolibérales, antidémocratiques et autoritaires.

C’est pourquoi, EHBai réaffirme son opposition à ce projet de loi. Pour la suite, que ce soit dans les mobilisations citoyennes comme lors d’échéances électorales, EHBai reste mobilisé pleinement pour construire, au Pays Basque, une majorité qui travaille pour le bien-être de la population.