Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Copie à Monsieur le sous-préfet et Monsieur le président de la CAPB
Depuis plusieurs années, le Pays Basque est soumis à une tension immobilière de plus en plus insupportable. Le diagnostic établi à l’occasion de l’élaboration du premier Programme Local de l’Habitat (PLH) voté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en octobre dernier une situation qui, laissée entre les mains du marché libre, échappe de plus en plus aux pouvoirs publics. Les conséquences pour la population sont souvent dramatiques.
Le samedi 20 novembre dernier, 32 organisations politiques, syndicales, associatives, divers mouvements rassemblaient 8000 personnes dans les rues de Bayonne. La mobilisation populaire nous engage toutes et tous, responsables politiques, élu.es des différents niveaux institutionnels, représentants de divers organismes privés et publics mais aussi l’état français à trouver des solutions pour renforcer l’intervention des pouvoirs publics et mettre en place rapidement des dispositifs innovants et efficaces.
Le jeudi 13 janvier dernier, à l’occasion de la signature du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), vous avez annoncé aux médias que vous formuleriez des propositions en matière de foncier et de logement avant la mi-février. Ce mercredi 2 février, lors d’une visite de chantier sur la commune de Ciboure vous vous êtes prononcé favorablement à l’éligibilité du Pays Basque Nord au dispositif d’encadrement des loyers.
Au-delà de diverses mesures qui pourraient être mises en œuvre à moyen et long terme, nous pensons que le vote de la compensation par les élu.es communautaires prévu pour le mois prochain doit être complété par trois mesures immédiates :
- L’élargissement de la zone tendue afin de permettre aux communes d’accéder à des outils légaux auxquels elles n’ont pas accès aujourd’hui comme la surtaxe des résidences secondaires, la mise en place de taxe sur les logements vacants, l’application systématique de la compensation contre les meublés de tourisme permanents ou l’éligibilité à l’encadrement des loyers.
- Pour permettre au plus grand nombre d’accéder à une location et agir directement sur les loyers, rendre le territoire de la Communauté Pays Basque éligible au dispositif d’encadrement renforcé des loyers.
- Afin de freiner l’augmentation du nombre de résidences secondaires, réfléchir à la mise en place d’un dispositif tel que le Statut de Résident.e qui permette de mener une réflexion sur l’accession à la propriété. De manière concrète, à court terme, il nous semble pertinent de lancer une étude juridique sur cette mesure afin de préciser ses modalités de mise en œuvre, ses incidences et la conformité avec les textes juridiques en vigueur.
En espérant que ce courrier retiendra votre attention, nous nous tenons à votre disposition pour échanger sur ces thématiques et vous adressons, Monsieur le Préfet, nos cordiales salutations.
EHBai