C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le règlement de compensation voté par la Communauté Pays Basque le 5 mars 2022. Ceci constitue une étape importante dans la bataille en faveur du droit au logement et en particulier la lutte contre la prolifération des locations de meublés touristiques de type AirBnB.
Une démarche amorcée en 2017
Ce nouveau règlement est à mettre au crédit de la création de l’Agglomération Pays Basque.
Lors des travaux préparatoires à l’élaboration du Plan Local de l’Habitat, un diagnostic précis est venu poser des chiffres sur une réalité que vit la population au quotidien. Sur les seules plateformes AirBnB et Abritel, l’étude dénombrait plus de 16000 locations de courtes durées soit une augmentation de 130% en 5 ans.
Les travaux de l’Agglomération ont permis aux élu.es des 24 communes de la zone tendue de définir collectivement un règlement de compensation selon lequel, pour louer un logement de type AirBnB dans ces communes, le propriétaire devra produire un nouveau logement, de surface équivalente et dans le même secteur qui sera, lui, loué à l’année. A terme ce sont donc des milliers de logements qui deviendront disponibles pour la population souhaitant habiter à l’année en Iparralde.
Le travail de mobilisation populaire, notamment porté par l’association ALDA aura permis une adhésion de plus en plus forte à cette mesure. La Plateforme Herrian Bizi – Se Loger au Pays constituée de 32 organisations avait aussi fait de cette revendication un point central de la manifestation du 20 novembre 2021 qui avait rassemblée 8000 personnes à Bayonne. Ces revendications ont trouvé un écho favorable auprès des élu.es de la CAPB et notamment les abertzale de gauche Daniel Olcomendy et Filipe Aramendi tous deux en charge de ce dossier dans les instances intercommunales.
Une bataille juridique ouverte
Les semaines avant le vote, les associations de propriétaires de location de meublés de tourisme étaient monté au créneau et avaient porté une véritable offensive, dans les médias et auprès des élu.es.
Loin de se décourager, les propriétaires de logement AirBnB ouvraient alors une bataille juridique qui aura fait perdre beaucoup de temps sur un domaine dans lequel les politiques publiques ont déjà pris du retard, au détriment d’une population locale qui a de plus en plus de mal à accéder à un logement digne et abordable.
Du côté des tribunaux, de bonnes nouvelles sont intervenues depuis et nous attendons avec impatience le délibéré qui sera rendu lundi prochain sur le fond de la délibération.
Quatre propositions pour continuer à avancer
Face à la crise du logement, il n’existe pas de mesure isolée pour résoudre la situation. La compensation est nécessaire mais pas suffisante. La situation reste extrêmement tendue et de nouvelles victoires sont indispensables. A ce titre, de nouveaux débats doivent s’ouvrir sans délai. Voici quelques propositions que nous formulons :
- L’extension de la zone tendue, de manière à ce que les mesures disponibles sur ces communes s’appliquent sur l’ensemble du Pays Basque Nord (surtaxe résidences secondaires, taxe logement vacant, compensation…).
- L’encadrement renforcé des loyers afin que les logements qui reviendront dans le parc de location à l’année soient proposés à des loyers accessibles. La CAPB a candidaté et le dossier est en cours d’instruction. Mais cette mesure n’existe qu’à titre dérogatoire, nous demandons donc à l’état français de le pérenniser.
- Une réforme fiscale qui permette de taxer les plus-values, les locations touristiques et faire en sorte que les propriétaires de résidences secondaires contribuent financièrement aux finances locales à défaut de contribuer à l’économie locale.
- La mise en place d’un Statut de Résident.e afin de réguler l’accès à la propriété en réservant la possibilité d’acquérir un logement aux personnes qui souhaitent réellement vivre en Iparralde.
EHBai appelle à poursuivre et amplifier la mobilisation
Avec la mise en place de la compensation, les élu.es locaux ont montré que lorsqu’ils existent, les outils disponibles sont mobilisés par la CAPB. EH Bai poursuivra son engagement dans les institutions et dans la rue afin de renforcer l’action en faveur du droit au logement pour toutes et tous. Nous continuerons à être force de propositions avec pour objectif que le Pays Basque Nord parle d’une seule voix face à Paris pour obtenir les changements législatifs nécessaires. EHBai appelle l’ensemble des élu.es à mettre en œuvre de nouvelles mesures, c’est en tout cas l’engagement que nous prenons en maintenant des positions de consensus larges.
Aujourd’hui, nous souhaitons nous féliciter de l’entrée en vigueur de la mesure de compensation et saluer la complémentarité entre les mobilisations populaires et l’action institutionnelle. Ces dernières semaines, les représentants de l’état français en Pays Basque ont changé. Le nouveau Préfet et le sous-Préfet ont pris leur fonction. EHBai les appelle à prendre immédiatement la mesure du problème et faire avancer les dossiers en attente.
Enfin, au-delà des actions et initiatives que nous portons sous la bannière EHBai, nous restons pleinement mobilisé.es au sein de la Plateforme Herrian Bizi qui prépare une nouvelle manifestation massive pour le 1er avril prochain. Nous encourageons tou.tes les habitant.es à participer à cette manifestation et aux travaux préparatoires afin de faire de ce rendez-vous une réussite qui permette de faire bouger les lignes et accélérer les mesures en faveur de la préservation du foncier et du droit au logement.