L’État français veut, dans le cadre du changement constitutionnel en cours, faire passer la réforme sur la composition du corps électoral de la Kanaky. Le débat a commencé le 13 mai à l’Assemblée Nationale à Paris. La reforme à était adopté dans la nuit mardi 14 au mercredi 15 mai.
L’adoption de cette réforme entraîne la résiliation de « l’accord de Nouméa » signé par les deux parties en 1998 et un grave coup d’arrêt dans le processus de décolonisation de la Kanaky.
Cette réforme donne le droit de vote à toute personne résidant en Kanaky depuis 10 ans, ce qui augmenterait le risque de voir les kanaks devenir une minorité au sein du corps électoral. L’accord de Nouméa était pensé pour éviter ce travers.
En Kanaky, la composition du corps électoral reste une source de conflits et de tensions. Le mouvement indépendantiste a fait une proposition visant à intégrer dans le corps électoral uniquement celles et ceux qui seraient né⋅es en Kanaky. Le gouvernement français a rejeté la proposition et a décidé de prendre le chemin d’une modification constitutionnelle.
Malheureusement, il ne s’agit pas de la première violation du droit à l’autodétermination que subit le peuple kanak. L’exemple le plus récent est celui concernant la tenue du troisième référendum dans le cadre de l’accord de Nouméa.
Le troisième référendum a eu lieu pendant la COVID. Les kanaks, estimant que la participation serait partielle en raison du contexte, demandèrent de le reporter à un moment où les conditions seraient meilleures. L’État français a rejeté cette demande et le référendum s’est déroulé dans les pires conditions. Ce passage en force a nuit à ce qui devait être un bel exercice démocratique d’autodétermination.
EHBai eta EH Bildu revendique le droit du peuple kanak à décider de son avenir et dénonce fermement la décision prise par l’Etat français. Le dégel du corps électoral entraîne de facto l’annulation de l’accord de Nouméa. C’est pourquoi, conscient⋅es de la situation actuelle en Kanaky, nous souhaitons exprimer tout notre soutien à l’ensemble du peuple kanak.
La modification de la composition des listes électorales par la France met en péril le processus de résolution de conflit entamé jusqu’à présent. La véritable résolution ne sera possible que si l’on chemine dans le respect du droit et des aspirations kanaks. Une décision contraire au processus de décolonisation conditionnerait les étapes suivantes et constituerait une grave source de tension.
Bref rappel historique
En 2020 se déroula le deuxième des référendums convenus dans l’accord de Nouméa (signé en 1998) qui caractérisait le processus de décolonisation de la Kanaky. Le vote contre était alors majoritaire d’une courte tête.
Un référendum a précédé la ratification de l’accord de Matignon conclu en 1988 pour trouver une issue au conflit kanak. Le vote pour la ratification de l’accord s’est déroulé dans l’ensemble de l’Etat français, bien que les indépendantistes kanaks aient affirmé que le référendum ne devait avoir lieu qu’en Kanaky. Cet accord contenait les bases pour surmonter les conséquences du conflit kanak et le déroulement du processus de décolonisation de la Kanaky.
L’accord de 1988 prévoyait un référendum sur l’indépendance en 1998. Dans le même temps, le calendrier et la procédure de transfert des différentes compétences vers la Kanaky étaient prévus. En raison des difficultés et des résistances à la mise en œuvre de l’accord de 1988, un accord a été conclu en 1998 dans le cadre du processus de dialogue qui prévoyait, d’une part, une nouvelle forme d’organisation territoriale pour la Kanaky et une nouvelle répartition des compétences et, d’autre part, des mécanismes d’organisation de référendum au sujet de son indépendance.
Le Congrès kanak a été structuré en 1999 ; il dispose d’une partie du pouvoir législatif. Le premier référendum convenu dans l’accord s’est déroulé en 2018.