Loi sécurité : lettre ouverte aux député-e-s

 

 

 

 

Madame la députée, Monsieur le député,

Dans le cadre de votre mandat parlementaire, vous êtes amené-e à vous positionner sur le projet de loi « Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme ». Le vote public solennel aura lieu ce mardi 3 octobre après-midi à l’Assemblée Nationale.

Ce texte de loi prévoit l’insertion dans le droit commun d’un certain nombre de dispositions mise en place dans le cadre de l’état d’urgence, il entérine donc dans le droit commun des procédures d’exception.

L’état d’urgence mis en place au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 et renouvelé depuis à six reprises a montré ses limites et tous les dangers qu’il implique pour les droits et les libertés individuels. Bon nombre de militant-e-s, de travailleurs-travailleuses ou privé-e-s d’emplois ont régulièrement été une cible collatérale de cet état d’urgence. La logique qui consiste à empiler les textes législatifs dans le cadre de la lutte anti-terroriste n’est pas efficace et amène à une permanente surenchère liberticide.

Avec ce nouveau texte, les « perquisitions administratives », qui pendant l’état d’urgence ont également servi à se rendre au domicile de militant-e-s syndicaux ou associatifs, notamment pendant la COP21, deviennent de simples « visites » qui se dérouleront sur décision conjointe du préfet et du juge et pourront toucher des personnes n’ayant commis aucun fait réel. Concernant les « assignations à résidence » ou les « périmètres de protection », autre point de l’état d’urgence qui a largement été critiqué ces derniers mois, ils seront largement assouplis et risquent de porter atteinte au droit de manifester. Par ailleurs, le texte légalise les palpations de sécurité, fouilles corporelles et inspections visuelles des bagages qui pourront encore plus que jamais, soumettre chacune et chacun à de multiples contrôles d’identité. Les contrôles au faciès ou autres se multiplieront et pourront augmenter la répression contre les étranger-es, les migrant-e-s et celles et ceux qui les aident. Enfin cette loi prévoit également la généralisation du fichage des citoyen-ne-s avec notamment création d’un fichier les passagers des transports aériens ou maritimes. Il faut enfin rappeler qu’en tant qu’organisation politique du Pays Basque, nous nous opposons fermement au fait que toutes ces mesures liberticides s’appliquent également aux prisonnier-e-s politiques basques. Alors que le Pays Basque œuvre à l’heure actuelle en faveur d’une paix durable et une résolution intégrale du conflit, il nous parait pour le moins contradictoire que les militant-e-s emprisonné-e-s soient visé-e-s par ces dispositions.

Pour ces principales raisons, nous considérons que ce projet de loi constitue une atteinte aux libertés individuelles. Le choix du gouvernement d’activer la procédure accélérée sur ce genre de texte nous parait pour le moins fort critiquable. C’est pourquoi nous vous interpellons publiquement aujourd’hui afin de vous demander de voter contre ce projet de loi et d’expliquer votre vote.

Cet article est également disponible en : Basque

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